1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de bijoux et accessoires effectuées sur le site internet Collection 99.
Vendeur : Collection 99
Adresse : CH. du paradis des chevaux 1RC1, 5350 OHEY
Numéro d’entreprise : 1014.643.358
Numéro de TVA : BE 1014.643.358
E-mail : contact@collection-99.com
Téléphone : 0477/43.74.21
Collection 99 est soumise au régime particulier de franchise de taxe applicable aux petites entreprises, conformément à l’article 56bis du Code de la TVA. TVA non applicable.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de bijoux, accessoires et autres articles proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Les photographies sont destinées à présenter les produits de manière fidèle. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent toutefois être possibles selon l’écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Collection 99 étant soumise au régime particulier de franchise de taxe applicable aux petites entreprises, la TVA n’est pas appliquée aux prix affichés.
Mention : « TVA non applicable – article 56bis du Code de la TVA ».
5. Commande
Le client peut sélectionner les produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier et modifier les informations saisies.
La commande devient définitive après validation et paiement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème exceptionnel, notamment en cas d’erreur manifeste de prix, de rupture de stock ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement de la commande est effectué en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site, notamment :
- carte bancaire ;
- Bancontact.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement utilisé sur le site et ne sont pas conservées par le vendeur lorsque celui-ci n’y a pas accès.
7. Livraison
Collection 99 livre actuellement en Belgique.
Les modes de livraison proposés sont les suivants :
- Mondial Relay – Point Relais / Locker : 4,49 €
- bpost – livraison à domicile : 7,49 €
- Retrait à l’institut : gratuit
La livraison est offerte dès 75 € d’achat.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
Les délais de livraison dépendent ensuite du transporteur choisi et sont donnés à titre indicatif.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
En cas de retard ou de problème lors de la livraison, le client est invité à contacter Collection 99 dans les meilleurs délais.
8. Retrait à l’institut
Le client peut, lorsque cette option est proposée, choisir le retrait à l’institut à Ohey lors de la commande.
Le retrait est gratuit.
Après la préparation de la commande, Collection 99 contacte le client afin de convenir ensemble d’un créneau de retrait.
Le client doit attendre la confirmation que sa commande est prête avant de venir la récupérer.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour où il prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Collection 99 de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.
Les articles retournés doivent être dans leur état d’origine, non portés et non endommagés, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les modalités détaillées de retour sont précisées dans la page Retours & remboursements du site.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par Collection 99.
10. Frais de retour et remboursement
Sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur du vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du client.
En cas de rétractation valable, Collection 99 rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande, conformément à la législation applicable.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué, en principe, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Collection 99 peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
11. Garantie légale
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation, conformément à la législation belge.
Pour les biens neufs, cette garantie est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, le client peut faire valoir ses droits conformément à la législation applicable.
12. Produits défectueux ou non conformes
En cas de réception d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter Collection 99 afin de signaler le problème.
Le client bénéficie des droits et garanties prévus par la législation applicable.
Collection 99 examinera la demande et proposera la solution prévue par la législation applicable.
13. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
Le vendeur ne peut également être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution de la commande, sans préjudice des droits dont bénéficie légalement le consommateur.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, logos, visuels et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour permettre le traitement et la livraison des commandes.
Pour plus d’informations concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles, le client peut consulter la Politique de confidentialité du site.
16. Réclamations et contact
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter Collection 99 :
E-mail : contact@collection-99.com
Téléphone : 0477/43.74.21
Collection 99 s’efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
17. Règlement amiable des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Collection 99 afin de tenter de trouver une solution amiable.
Le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, conformément aux conditions applicables à ce service.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Belgique.
En cas de litige, le vendeur et le consommateur sont encouragés à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Les dispositions des présentes CGV ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
19. Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.